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R-6.01, r. 7 - Règlement sur la redevance annuelle payable à la Régie de l’énergie

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Tout solde impayé sur la redevance porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est composé mensuellement.
D. 1379-2009, a. 6.
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